FOIRE AUX QUESTIONS
1/ L’arrêté communal ou intercommunal de DECI est-il obligatoire ?
Oui. Véritable inventaire des points d’eau incendie (PEI), le maire fixe dans cet arrêté la liste des PEI publics et privés présents sur son territoire.
2/ Le schéma communal (ou intercommunal) de DECI est-il obligatoire ?
Non. Ce schéma, déclinaison au niveau communal ou intercommunal du RDDECI, n’est pas obligatoire mais conseillé dans les communes importantes ou à fort potentiel de développement.
3/ La circulaire interministérielle n°465 du 10 décembre 1951 est-elle toujours applicable ?
Non. Si certains grands principes concernant la défense extérieure contre l’incendie (DECI) ont été repris dans le référentiel national et le règlement départemental, la circulaire interministérielle n°465 du 10 décembre 1951 a été abrogée par l’arrêté n° NOR INTE152200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national.
Vous retrouverez l’ensemble des caractéristiques techniques des points d’eau incendie (PEI) dans le guide annexé au RDDECI.
4/ Le RDDECI transfère-t-il la responsabilité de la DECI aux communes ?
Non. Si les sapeurs-pompiers ont à leur charge l’extinction, il a toujours été de la responsabilité du Maire - ou de la personne qui a accepté le transfert de compétences de pouvoir de police spéciale (loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art.77) - d'assurer, sur sa commune (ou EPCI), la fourniture de l’eau nécessaire aux secours pour la lutte contre les incendies, tant dans l'espace public que privé.
6/ La création d’un service public de DECI est-il obligatoire ?
Oui. Le service public de la DECI assure, ou fait assurer, la gestion matérielle de la DECI. La lutte contre les incendies constituant une activité de police au bénéfice de l’ensemble de la population, seuls les investissements demandés pour assurer l’alimentation en eau des moyens de lutte contre l’incendie sont à la charge du budget du service public de DECI.
7/ La commune peut-elle transférer le service public de la DECI à un EPCI ?
Oui. Ce service est transférable à un EPCI. Il est alors placé sous l’autorité du président de celui-ci.
Attention, les métropoles et leurs présidents, soumis aux articles L.5217-2 et L.5217.3 du CGCT exercent de plein droit le service public et le pouvoir de police de DECI.
8/ Le maire peut-il transférer sa compétence de police administrative spéciale de la DECI au président de l’EPCI ?
Oui. Toutefois, pour que la police spéciale puisse être transférée au président de l’EPCI, il faut au préalable que le service public de DECI soit transféré à cet EPCI.
Attention, la police administrative générale n’est en revanche pas transférable.
9/ Le RDDECI impose-t-il la création de nouveaux points d’eau incendie (PEI) jusqu’alors non obligatoires ?
Non. Le RDDECI en Essonne n’est pas plus contraignant que l’ancienne règlementation. Au contraire, par exemple, la distance entre le risque et le PEI peut passer de 100 mètres à 150 mètres avec ce nouveau RDDECI. Par conséquent, les zones d’ombre pourront être moins importantes. De plus, ce règlement prend en compte désormais la possibilité d’une DECI adaptée à un risque faible avec des débits d’eau diminués…
10/ Existe-t-il une date butoir pour la rédaction de l’arrêté municipal (ou intercommunal) de DECI?
Oui. Conformément au chapitre 6.2 du RDDECI la mise à jour de l’arrêté municipal de DECI est annuelle. Par conséquent, les communes disposent d’une année à partir de la date de notification du RDDECI, soit jusqu’au 25 janvier 2018, pour l’élaboration de cet arrêté.
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à envoyer un mail à l'adresse suivante :
