Règlementation incendie
dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) 

Chapitre 2
Les différentes étapes administratives
de la vie d’un ERP

SOMMAIRE DU CHAPITRE 2

2.1  Travaux soumis a permis de construire (PC)

2.2  Travaux, aménagements et modifications non-soumis à PC

2.3  La visite d’ouverture au public (ou de réception de travaux ou modifications)

2.4  Les visites périodiques dans les ERP en fonctionnement

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 2.1    TRAVAUX SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)

La réforme du droit des sols (dite réforme « ADS ») qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 n’a pas modifié les conditions de délivrance du PC au regard des règles de sécurité incendie. Comme avant, le respect de ces règles est sanctionné par le PC :

• En cas d’infractions substantielles à ces règles  l’autorité de police (maire en général) prendra un arrêté de refus « d’autorisation ERP » (Art. L. 111-8) qui sera suivi obligatoirement par un arrêté de refus de permis de construire ;

• Dans le cas contraire, et si par ailleurs les règles d’accessibilité aux personnes handicapées sont respectées, une « autorisation ERP » (Art. L. 111-8) sera délivrée et le PC ne pourra pas être refusé pour des motifs de sécurité incendie ou d’accessibilité. [Voir 2e encadré ci-dessous]

Pour le contrôle des règles précitées (sécurité et accessibilité) l’autorité de police dispose comme avant la réforme des commissions de sécurité et d’accessibilité mises en place par le préfet de l’Essonne. [Voir le chapitre 4 traitant des commissions de sécurité]

2.2    TRAVAUX, AMENAGEMENTS ET MODIFICATIONS NON-SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)

Afin que des modifications pouvant être jugées comme anodines par l’exploitant ne compromettent la sécurité du public, tous les travaux non soumis à PC et tous les aménagements (changements de moquette…) réalisés dans un ERP doivent être impérativement autorisés préalablement par le maire.

 Comme dans le cadre d’un PC, le maire s’assure du respect des règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées à l’aide des commissions compétentes citées plus haut.

 2.3    LA VISITE D’OUVERTURE AU PUBLIC (OU DE RECEPTION DE TRAVAUX OU MODIFICATIONS)

Une fois les modifications et les travaux réalisés le maire fait contrôler ces derniers par sa commission de sécurité qui lors d’une visite sur place vérifie le respect des règles de « sécurité incendie ».

Les infractions à la réglementation sont mentionnées dans des procès-verbaux au vu notamment de rapports de vérification réalisés par des personnes ou organismes agréés par le ministre de l’Intérieur.

Après avoir pris connaissance des avis formulés dans ces procès-verbaux et des éventuelles prescriptions qui les accompagnent, le maire transmet à l’exploitant sa décision qui en l’absence d’anomalies graves prendra la forme d’un arrêté d’autorisation d’ouverture au public ou d’une autorisation de poursuite d’exploitation. [Voir encadré ci-dessous]

Ces autorisations pourront être accompagnées le cas échéant de demandes d’amélioration ou de modification.

Nota : En matière de sécurité « incendie », les visites d’ouverture (ou de réception de travaux) ci-dessus ne sont pas obligatoires dans les ERP de la 5e catégorie sans hébergement (petits établissements). Toutefois, en Essonne, il est d’usage d’effectuer de telles visites dans les établissements qui accueillent des mineurs à titre principal.

2.4    LES VISITES PERIODIQUES DANS LES ERP EN FONCTIONNEMENT

Dans le cadre de visites périodiques obligatoires le maire, sur les conseils de sa commission de sécurité, s’assure que les établissements et leurs installations techniques sont maintenus et entretenus de façon à assurer la sécurité des occupants.

Pour se faire la commission se fait notamment présenter les rapports de vérification de ces installations établis par des techniciens compétents ou des organismes agréés. Elles procèdent également par sondage à des essais sur les installations de sécurité les plus importantes (alarme incendie, désenfumage et autres appareils de secours contre l’incendie ainsi que l’éclairage de sécurité).

Le procès-verbal de la commission est établi à la suite de la visite, détaille le résultat de cette dernière et précise dans un « AVIS » à l’intention du maire, si les conditions de fonctionnement de l’ERP compromettent ou non la sécurité du public (avis « Défavorable » ou « Favorable »…).

Au regard de cet avis le maire transmet au responsable de l’établissement sa décision d’autoriser ou non la poursuite de l’exploitation.

Même dans le cas d’une décision favorable, des travaux d’amélioration ou de modification peuvent être demandés.

Nota : Les visites périodiques ci-dessus ne sont pas prévues dans les ERP de la 5e catégorie sans hébergement (petits établissements) excepté dans le cas ou un danger grave a été signalé. Toutefois, en Essonne, il est d’usage d’effectuer de telles visites dans les établissements qui accueillent des mineurs à titre principal même si aucun danger n’a été signalé.

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