Règlementation incendie dans les bâtiments d'habitation

Chapitre 1
Généralités 

SOMMAIRE DU CHAPITRE 1

1.1    Définition d’un bâtiment d’habitation

1.2    Réglementation applicable
          (fiches techniques bâtiments neufs - SDIS 91, maintenance, diagnostics sécurité...)

1.3    Contrôle du respect de la réglementation dans les immeubles neufs :

            1.3.1  Au stade du projet ;

            1.3.2  Après travaux (3 ans au plus).

1.4    Sécurité des immeubles - Les « nouveaux » pouvoirs spéciaux du maire depuis 2005

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1.1    Définition d’un bâtiment d’habitation

« Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux et établissements recevant du public.

Sont considérés comme foyers pour personnes âgées autonomes les établissements dont le niveau de dépendance moyen des résidents est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'intérieur et des personnes âgées, et qui accueillent une proportion de résidents dépendants dans la limite d'un taux fixé par l'arrêté précité.

Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. [Voir Art. R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)]

1.2    Réglementations applicables

Les bâtiments d’habitation sont soumis à une réglementation incendie nationale évolutive depuis le 1er janvier 1959.

Cette réglementation (non rétroactive – sauf exception) a pour objectif d’assurer la protection des habitants contre l’incendie en définissant des règles de construction à respecter.

Plus précisément, elle prévoit : « la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. (Art. R. 142-1 du CCH) »

Ces règles sont complétées par des dispositions traitant des conditions de desserte des bâtiments (voiries, cheminements piéton…). Ces dernières sont essentielles pour la sécurité car elles permettront aux services d’incendie et de secours d’intervenir dans de bonnes conditions. (Voir notamment l’Art. R. 111-5 du code de l’urbanisme)

Actuellement, pour les bâtiments neufs ainsi que pour les surélévations et additions de bâtiments anciens, ce sont les dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié qui sont applicables [Voir encadré ci-dessous].

Dans les autres cas, il y a lieu de se référer aux dispositions de la circulaire du 13 décembre 1982 compte-tenu des dispositions de l’arrêté précité (Voir aussi le fascicule du ministère du logement- Sept. 2008).

Comme le rappelle le Préfet de l’Essonne dans son arrêté du 4 mars 2008 [Voir encadré ci-dessous] « Les propriétaires sont tenus de s’assurer que les travaux réalisés sur les immeubles ne sont pas de nature à diminuer le niveau de sécurité antérieur compte-tenu des dispositions de la réglementation et des règles de l’art applicables à l’immeuble. Pour cela, ils peuvent notamment consulter le Service Départemental d'Incendie et de Secours (Service Prévention – Tél. : 01 60 91 22 50) sans que cela ne les dégagent des responsabilités qui leur incombent personnellement. ».

1.3    Contrôle du respect de la réglementation dans les immeubles neufs

• 1.3.1  Au stade du projet

Dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), depuis 1968, la réglementation ne prévoit plus aucun contrôle administratif du respect des règles générales de construction et notamment des règles de sécurité incendie.

L’administration se suffit en la matière d’un document établit par le demandeur et, le cas échéant, l’architecte, précisant qu’ils « ont connaissance de l’existence de règles générales de construction (…) et de l'obligation de respecter ces règles ».

Toutefois, dans le département de l’Essonne, les services d’incendie et de secours mettent à la disposition des maitres d’ouvrage et maitres d’œuvre leur connaissance pragmatique de la réglementation incendie afin de leur permettre de respecter les règles de sécurité.

Ainsi, dans la mesure où des jeux de plans complets leur sont transmis par les services instructeurs [Voir encadré ci-dessous], ils étudient ces dossiers sous l’angle de la sécurité et émettent les observations jugées nécessaires.

Une attention toute particulière est portée aux conditions de desserte des constructions (voiries…) qui comme le rappelle le code de l’urbanisme ne doivent pas rendre « difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ». 

• 1.3.2  Après travaux (3 ans au plus)

La direction régionale de l’équipement (DRE) définit une politique régionale de contrôle en concertation notamment avec les directions départementales de l’équipement.

Au vue de cette politique, le préfet de département (DDE) définit et met en œuvre un programme annuel de contrôle et mène s’il a lieu les procédures contentieuses.

Les DDE peuvent aussi, comme certaines le font déjà, faire procéder par leurs agents à des contrôles ciblés en cours ou en fin de chantier.

Elles rappelleront également aux maires que les agents des collectivités publiques commissionnés à cet effet peuvent procéder à des contrôles.

Conformément au code de procédure pénale, la DDE transmet systématiquement les procès-verbaux d’infraction au procureur de la République, et peut lui suggérer de demander au maître d’ouvrage de se mettre en conformité. Elle propose au procureur de prononcer une sanction en l’éclairant sur l’importance des manquements constatés aux règles de construction (écart par rapport à la règle, cas de récidive, absence de mise en conformité, etc...).

Plus d’info. : Circulaire no 2005-61 UHC/QC 2 du 28 juin 2004 relative à l’application des règles de construction et à la qualité technique de la construction (NOR : SOCU0410169C).

1.4    Sécurité des immeubles - Les nouveaux pouvoirs spéciaux du maire depuis 2005

La loi n 2003-710 du 1er août 2003 a créé un dispositif de prescription de travaux concernant la sécurité et le maintien en état de fonctionnement des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation [Voir encadré ci-contre].

Cette disposition permet aux maires d’intervenir dans de tels immeubles au titre de la sécurité, sans pour autant que l’état de solidité du bâtiment justifie une procédure de péril (solidité compromise) ou son état sanitaire une procédure d’insalubrité.

Pour cela, trois conditions cumulatives doivent être satisfaites :

·       la carence du ou des propriétaires ;

·       un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien des équipements ;

·       des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des conditions d'habitation gravement compromises.

Textes de référence :

Code de la construction et de l'habitation :

Articles L. 129-1 à L. 129-7

Articles R. 129-1 à R. 129-3

Plus d’info. : Site Internet de l’Agence Nationale pour l’Information sur le logement (ANIL).

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