Règlementation incendie
dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) 

Chapitre 4
Les organes administratifs de contrôle et d’information
des autorités de police : les commissions de sécurité

SOMMAIRE DU CHAPITRE 4

4.1  Généralités

4.2  Fonctionnement des commissions de sécurité

(Cliquer ICI, pour consulter les arrêtés préfectoraux de l'Essonne fixant la composittion et la compétence des commissions de sécurité)

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4.1    GENERALITES

Créées en février 1941, les Commissions de sécurité ont pour mission essentiellement d’assister les autorités administratives (maires et préfets) dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sont appelés à prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Composées d’élus, de techniciens, d'experts et d'officiers sapeurs-pompiers titulaires du « brevet de Prévention » (ou PRV 2), ces commissions sont les organes techniques d’étude, de contrôle et d’information des autorités précitées.

Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d'incendie, d'éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l'évacuation des personnes et l'intervention des secours. Une attention toute particulière est ainsi portée à la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu, à l'accessibilité des façades, à l'existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis, à la présence d'un système d'éclairage de sécurité autonome, de moyens d'alarme, d'alerte et de premiers secours adaptés, etc.

4.2    FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SECURITE

En général, les commissions de sécurité n’interviennent obligatoirement que pour les ERP du 1er groupe (catégories 1 à 4) et ceux du 2e groupe (5e catégorie) qui hébergent du public.

Ces interventions ont lieu aux différentes étapes de la vie d’un bâtiment : 

• A l'occasion d’une demande de permis de construire (PC) ou d’une demande d’autorisation de travaux (AT).

Les commissions de sécurité sont saisies d'une demande d'avis par les services chargés de l'instruction des demandes précitées.

C'est au regard d'un dossier spécifique « sécurité » [Voir « encadrés » du chap. 2 - sect. 2.1 / 2.2] que les commissions se prononcent dans un délai de 2 mois sur la conformité du projet aux règles de sécurité incendie en vigueur.

En Essonne, les commissions sollicitées sont les commissions d’arrondissement  de sécurité (ERP des catégories 2 à 4 et de la catégorie 5 avec hébergement) ou la Sous-Commission Départementale « de Sécurité » (ERP de catégorie 1).

• A la fin de travaux (tels que ceux visés ci-dessus).

Après examen des conditions de sécurité « incendie », les commissions conseillent les maires sur l’opportunité de prendre un arrêté autorisant l’ouverture au public de l’établissement concerné (ou partie d’établissement).

En Essonne, les commissions sollicitées sont les commissions communales de sécurité (ERP des catégories 2 à 4 et catégorie 5 avec hébergement) ou la Sous-Commission Départementale « de Sécurité » (ERP de catégorie 1 en général).

• Dans les établissements en fonctionnement.

Dans le cadre de visites de contrôle périodiques ou inopinées, les commissions vont conseiller les maires sur l’opportunité d’interdire ou non la poursuite du fonctionnement des établissements en exploitation.

En Essonne, les commissions compétentes sont les commissions communales de sécurité (Catégories 2 à 5) ou la Sous-Commission Départementale « de Sécurité » (ERP de catégorie 1, en général).

On notera que les ERP de 5e catégorie qui n’hébergent pas de public ne sont pas soumis aux contrôles obligatoires des commissions de sécurité, sauf en cas de danger avéré.

Le maire peut toutefois rappeler à leurs responsables les obligations qui leur incombent en matière de sécurité incendie à l'aide d'une fiche récapitulative des principaux points de la réglementation (fiche FTU91-ERP5).

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